Article 1047 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1047
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l’année, à compter du jour du délit.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1047 C. civ. Les juges appliquent strictement le délai d’un an pour agir lorsque la demande de révocation d’un testament est fondée sur une « injure grave » à la mémoire du testateur, le point de départ courant en principe au jour même du fait injurieux. L’injure grave est appréciée de façon exigeante: il faut des atteintes particulièrement offensantes et publiques, dûment prouvées par le demandeur. À défaut de preuve ou si le délai est expiré, l’action est rejetée, sans préjudice des règles générales sur l’interruption ou la suspension éventuellement invoquées.
Jurisprudence citant cet article
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