Article 1046 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1046
Les mêmes causes qui, suivant l’article 954 et les deux premières dispositions de l’article 955 , autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1046 C. civ.: la jurisprudence transpose aux legs les mêmes causes de révocation que pour les donations entre vifs, et exige une démonstration précise de la cause invoquée, avec charge de la preuve sur le demandeur.
Les juges du fond apprécient strictement les faits (ingratitude, inexécution d’une charge, etc.) et privilégient des solutions proportionnées, la révocation pouvant être partielle si seule une disposition est affectée.
Les effets suivent le régime des donations: la révocation anéantit la libéralité visée et opère en principe rétroactivement, sans excéder ce qui est nécessaire à la cause retenue.
Jurisprudence citant cet article
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