Article 1006 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1006
Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1006 C. civ.
Les juges commencent par vérifier qu’il n’existe aucun héritier réservataire au jour du décès; si c’est établi, le légataire universel est « saisi de plein droit » et peut agir immédiatement en qualité d’héritier pour recueillir les actifs et répondre du passif, sans demander la délivrance.
À l’inverse, en présence d’héritiers réservataires, la délivrance demeure nécessaire sur le fondement des autres textes, de sorte que l’article 1006 ne s’applique pas.
La charge de la preuve pèse sur le légataire universel, qui doit produire un testament valable et établir l’absence de réserve; en cas de contestation, le juge tranche ces points préalables.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22