Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mai 2013 porte sur le recours d’une société contre une décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) déclarant irrecevable son recours en restauration de droits attachés à un brevet européen.
Les faits de l’espèce révèlent que la société titulaire d’un brevet européen n’a pas soumis une traduction en français dans le délai imparti de trois mois suivant la publication de la délivrance de ce brevet. En conséquence, l’INPI a publié un avis de défaut de remise de cette traduction. Le recours formé par la société pour contester cette décision a été jugé tardif par le directeur général de l’INPI, ce qui a conduit à la saisine de la Cour de cassation.
La Cour a d’abord examiné le fondement du recours en mettant en lumière que l’examen de la question de l’obligation de fournir une traduction était conditionné à la recevabilité du recours. Elle a confirmé que la date d’entrée en vigueur de l’accord de Londres, qui a abrogé l’exigence de traduction, ne pouvait pas être appliquée rétroactivement à une situation ayant déjà généré des conséquences juridiques avant cette date. Par conséquent, le défaut de remise de la traduction dans le délai requis avant l’entrée en vigueur de l’accord a eu pour effet de priver la société de ses droits en France.
De plus, la Cour a rejeté l’argument selon lequel la société aurait dû bénéficier d’un délai supplémentaire de distance en raison de son siège social à l’étranger. Elle a précisé que les dispositions du code de procédure civile relatives à ce délai ne s’appliquent pas aux recours présentés devant l’INPI.
En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de l’INPI et condamnant la société aux dépens. Cette décision souligne l’importance du respect des délais formels dans le cadre des procédures relatives aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que la nécessité de se conformer aux exigences légales en vigueur au moment de la publication des brevets.