Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 juin 2017 porte sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel, dans le cadre d’un litige relatif à des loyers impayés dans une procédure de redressement judiciaire devenue liquidation judiciaire.
Le pourvoi a été rejeté, la Cour ayant considéré que le moyen de cassation invoqué n’était pas de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué. Elle a rappelé que la créance en paiement des loyers, bien que réelle, ne pouvait être honorée en raison de son rang dans l’ordre des créances, celui-ci étant déterminé par les articles pertinents du Code de commerce. La cour a également souligné que le mandataire judiciaire, en l’occurrence, n’avait pas compétence pour exiger la poursuite du bail commercial, une compétence réservée à l’administrateur judiciaire ou au débiteur, lorsque ce dernier est en redressement judiciaire.
Les faits établis ont révélé qu’une procédure de redressement avait été ouverte, suivie d’une liquidation judiciaire, sans qu’un administrateur ne soit désigné pour représenter la société débitrice. En conséquence, les actions menées par le créancier pour obtenir le paiement des loyers ont été jugées inappropriées, car ces créances avaient été accumulées durant une période d’observation, et leur rang ne permettait pas leur remboursement avant d’autres créances bénéficiant de superprivilèges.
La Cour a également noté qu’aucune contestation n’avait été formulée sur la réalité des loyers impayés durant la période d’observation, mais a conclu que les créances en question ne pouvaient être satisfaites, car elles étaient derrière celles bénéficiant d’un meilleur rang, notamment les frais de justice et les créances garanties par des sûretés. La décision a également mentionné que la créance devait être examinée dans le cadre d’une procédure collective où la priorité est donnée aux créanciers de rang supérieur.
Ainsi, la Cour de cassation a confirmé le rejet du pourvoi et a condamné le créancier aux dépens, en précisant que la demande formulée à l’encontre du liquidateur judiciaire ne pouvait pas prospérer dans le cadre de l’action en paiement des loyers, compte tenu des circonstances entourant la liquidation judiciaire et des règles applicables en matière de créances dans un contexte de redressement.