Commentaire rédigé par l’IA
La décision de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 30 juin 2021, concerne un litige survenu dans le cadre d’un transport international de marchandises. Les faits relatent qu’une entreprise a vendu des presses à injection à une société tunisienne et a chargé un commissionnaire de transport pour organiser leur acheminement. Une des marchandises a subi un dommage durant le transport, entraînant une procédure judiciaire pour déterminer la responsabilité des parties impliquées.
Les demanderesses ont introduit un pourvoi en cassation après que la cour d’appel a déclaré le commissionnaire de transport irrecevable à agir. La cour d’appel a fondé sa décision sur le fait que l’entreprise demanderesse n’était pas l’expéditeur mentionné sur la lettre de transport, ce qui a conduit à une restriction de son droit à agir en justice.
La Cour de cassation a examiné les moyens invoqués par les parties, notamment l’application des conventions internationales régissant le transport multimodal. Elle a rappelé que dans le cadre de transports combinant route et mer, la convention applicable doit être celle qui régit l’ensemble de l’opération de transport, sans rupture de charge. La Cour a dénoncé une application erronée des conventions par la cour d’appel, soulignant que l’interdiction de transbordement de la marchandise devait être respectée dans le cadre de l’évaluation de la responsabilité.
La décision a également abordé la question de la responsabilité du commissionnaire de transport, affirmant que celui-ci devait être en mesure de justifier le respect des instructions données concernant le transport des marchandises. La Cour a constaté que le rapport d’expertise montrait que le commissionnaire avait effectivement transbordé la marchandise, ce qui était en contradiction avec les instructions fournies. En conséquence, la cour d’appel a été jugée déficiente dans son appréciation des faits et des causes de la décision.
La Cour de cassation a cassé et annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, remettant l’affaire devant celle-ci, mais composée différemment, afin de réexaminer la question de la recevabilité de l’action en se conformant aux principes énoncés. Elle a également mis hors de cause la société impliquée dans le transport, considérant que sa présence n’était pas nécessaire pour la suite de la procédure.
Ainsi, la décision a réaffirmé l’importance du respect des conventions internationales dans le cadre des transports de marchandises et a souligné les obligations des parties en matière de responsabilité et de respect des instructions données dans le cadre du contrat de transport.