Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 octobre 2021 concerne un pourvoi en cassation lié à un litige de propriété intellectuelle. En l’espèce, une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel, dans le cadre d’une action en contrefaçon de brevet et de marque.
Les faits révélés par l’arrêt attaqué indiquent que la société demanderesse détenait un brevet pour une machine à café, ainsi qu’une marque verbale. Elle a assigné plusieurs sociétés en contrefaçon, alléguant que des produits commercialisés par celles-ci enfreignaient ses droits de propriété intellectuelle.
Dans le cadre de l’examen des moyens de cassation, la Cour a analysé la recevabilité de la demande d’infirmation du jugement de première instance en ce qui concerne la contrefaçon du brevet. Elle a rappelé que, selon le code de procédure civile, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties. En l’occurrence, la cour d’appel a considéré que la société avait limité son appel à certains chefs, ce qui a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande concernant la contrefaçon du brevet.
En ce qui concerne le second moyen, la Cour a abordé la question de la contrefaçon de la marque. Elle a reconnu qu’un dépôt de marque similaire à une marque antérieure peut constituer un acte de contrefaçon, en présence d’un risque de confusion. Cependant, elle a également précisé qu’en l’absence d’usage commercial du signe, aucune contrefaçon ne peut être constatée. La cour a donc confirmé le jugement de la cour d’appel, qui avait rejeté la demande de contrefaçon au motif que la seule demande d’enregistrement d’une marque, sans preuve d’usage, ne suffit pas à établir une contrefaçon.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi les décisions des juridictions inférieures, et a condamné la société demanderesse aux dépens, tout en statuant sur les frais de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision illustre l’importance de la preuve d’usage dans les litiges de contrefaçon et rappelle que les exigences procédurales doivent être scrupuleusement respectées pour la recevabilité des demandes en appel.