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Cour d’appel de Colmar, le 18 novembre 2024, n°23/03677
L’affaire concerne un bail entre la Sa Batigere XXX et Madame [Z] [S], qui a été assignée pour loyers impayés et résiliation de bail. La bailleresse a demandé l’expulsion de la locataire pour défaut de paiement.
La cour confirme le jugement déféré, déboute Madame [Z] [S] de ses demandes de délai de paiement et d’évacuation, et rejette la demande de la Sa Batigere Habitat fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
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Commentaire d’arrêt : Cour d’appel de Colmar, le 18 novembre 2024, n°23/036771°) Le sens de la décision
La décision rendue par la Cour d’appel de Colmar se prononce sur une affaire de non-paiement de loyers et de résiliation de bail. La cour a confirmé le jugement du tribunal de proximité, qui avait constaté la résiliation du bail au 30 septembre 2022 en raison de l’impayé de la locataire, Madame [Z] [S]. Cette décision, qui ordonne également l’expulsion de la locataire, repose sur l’application des dispositions de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les droits et obligations des locataires et bailleurs en matière de paiement des loyers. Le sens de cette décision est donc clair : la cour rappelle que le non-paiement des loyers peut entraîner la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision peut être jugée à la fois sur le plan théorique et pratique. Sur le plan théorique, la cour applique correctement les dispositions légales relatives à la résiliation du bail pour défaut de paiement. Cependant, la décision pourrait être critiquée sur le plan humain, en considérant la situation financière de la locataire, qui, selon les éléments fournis, semble avoir des difficultés à honorer ses dettes locatives. La décision est cohérente et ne présente pas de contradictions internes, ce qui renforce sa légitimité. Néanmoins, la cour aurait pu envisager des mesures alternatives, telles que des délais de paiement, dans une perspective de protection des droits fondamentaux de la locataire.
3°) La portée de la décision
La portée de cette décision est significative car elle confirme la jurisprudence antérieure sur la résiliation des baux en cas de non-paiement. Elle rappelle aux locataires l’importance de respecter leurs engagements contractuels tout en mettant en lumière les conséquences juridiques du non-respect des obligations locatives. De plus, cette décision pourrait influencer les futures affaires similaires, en incitant les juridictions à examiner attentivement la situation financière des locataires avant de statuer sur des demandes d’expulsion. La décision renforce donc le cadre légal tout en interrogeant sur la nécessité d’une approche plus humaine dans le traitement des litiges locatifs.