Sommaire rédigé par l’IA
Référence de l’arrêt : Cour d’appel de Paris, le 30 mai 2024, n°24/04535
—
L’appelante, la S.C.I. Société Civile Immobilière Pyrénées, a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans le chapeau d’un arrêt rendu le 25 janvier 2023.
La Cour a ordonné la rectification du chapeau de l’arrêt du 25 janvier 2024, en remplaçant la dénomination sociale erronée par la bonne dénomination de l’appelante.
Article rédigé par l’IA
Commentaire d’arrêt
1°) Le sens de la décision
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 30 mai 2024 répond à une requête en rectification d’erreur matérielle concernant un précédent arrêt du 25 janvier 2023. La décision vise à corriger une erreur dans le chapeau de l’arrêt antérieur, qui mentionnait incorrectement la dénomination sociale de l’appelante. La Cour dispose, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, que les erreurs matérielles peuvent être réparées, même après que le jugement a acquis force de chose jugée. Le sens de cette décision est donc clair : il s’agit de garantir l’exactitude des mentions judiciaires et de préserver l’intégrité des décisions de justice. La Cour a ainsi décidé de remplacer le chapeau du précédent arrêt avec les informations correctes relatives à la S.C.I. Société Civile Immobilière Pyrénées.
2°) La valeur de la décision
La valeur de cette décision réside dans son rôle essentiel dans le maintien de la précision des actes judiciaires. En permettant la rectification d’erreurs matérielles, la Cour d’appel souligne l’importance d’une documentation exacte dans le cadre des procédures judiciaires. Cette possibilité de rectification renforce la confiance des justiciables dans le système judiciaire, en garantissant que les erreurs, même tardives, peuvent être corrigées. Toutefois, il est à noter que cette décision ne traite pas des erreurs de fond ou des interprétations juridiques, mais se concentre uniquement sur des erreurs de forme.
3°) La portée de la décision
La portée de cet arrêt est significative dans le cadre du droit procédural français. En réaffirmant la possibilité de corriger des erreurs matérielles, la Cour d’appel contribue à la protection des droits des parties en assurant que les décisions judiciaires reflètent fidèlement la réalité des faits et le droit applicable. Cet arrêt peut également servir de référence pour des cas futurs similaires, où des corrections sont nécessaires pour garantir l’exactitude des mentions judiciaires. En somme, cette décision rappelle que la justice, même lorsqu’elle a été rendue, doit rester juste et précise.