Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 octobre 2024, sous le numéro de pourvoi 22-23.219, traite d’un différend opposant une région à une société de gestion d’infrastructure ferroviaire, ainsi qu’à l’autorité de régulation des transports. Cette affaire fait suite à une décision antérieure de l’autorité de régulation qui a rejeté une demande de règlement de différend formulée par la région, contestant le modèle économique d’un document de référence utilisé pour le calcul des redevances d’accès aux gares.
Le litige soulève des questions de compétence de l’autorité de régulation en matière de différends relatifs à l’accès aux installations de service et à la tarification de ces services. L’arrêt de la Cour de cassation affirme que l’autorité de régulation est compétente pour traiter les différends liés aux redevances d’accès au réseau ferroviaire ainsi qu’à leur mise en œuvre. Ce constat repose sur l’interprétation des dispositions du code des transports, qui confèrent à l’autorité un pouvoir de contrôle ex ante et ex post.
En réexaminant la décision de l’autorité de régulation, la Cour conclut que celle-ci a erré en limitant son intervention aux seules questions de mise en œuvre de la tarification, excluant ainsi la possibilité d’un contrôle sur la tarification elle-même. La Cour souligne que cette interprétation est incompatible avec les exigences de l’Union européenne, qui impose une protection adéquate des droits des utilisateurs d’infrastructures ferroviaires.
La Cour casse et annule la décision de l’autorité de régulation, renvoyant le différend à cette dernière pour qu’elle l’examine en tenant compte de sa compétence élargie. En outre, la Cour condamne la société de gestion d’infrastructure et l’autorité aux dépens, et ordonne le paiement d’une somme à la région pour couvrir ses frais de justice.
Ainsi, la décision réaffirme le rôle clé de l’autorité de régulation dans la garantie d’un accès équitable et transparent aux infrastructures ferroviaires, tout en renforçant les droits des acteurs concernés dans le cadre des litiges liés à la tarification et à l’accès aux services.