Selon l’arrêt attaqué, un tribunal judiciaire avait jugé que M. [E] était tenu de la garantie des vices cachés concernant une transaction avec M. et Mme [H], et l’avait condamné à verser diverses sommes. M. [E] a fait appel du jugement en invoquant la prescription de l’action de M. et Mme [H].
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, estimant que celle-ci ne pouvait pas statuer à nouveau sur la fin de non-recevoir, étant donné que l’ordonnance de non-prescription avait acquis l’autorité de la chose jugée. L’affaire est renvoyée devant une autre composition de la cour d’appel de Douai. M. [E] est condamné aux dépens et à payer 3 000 euros à M. et Mme [H].