M. [W] a confié, à distance, la défense de ses intérêts à M. [Y] (avocat) via un contrat de mission et de rémunération au forfait signé le 11 mars 2019. Le 21 mars 2019, M. [W] a exercé son droit de rétractation et demandé le remboursement de l’acompte versé. Le 14 juin 2021, il a saisi un tribunal judiciaire pour demander la nullité du contrat et la restitution de l’acompte. M. [Y] a contesté la compétence du tribunal.
La Cour de cassation a jugé que le tribunal judiciaire était compétent pour statuer sur la validité d’un contrat de mission invoqué par un consommateur, en application stricte des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Par conséquent, la Cour a rejeté le pourvoi de M. [Y] et l’a condamné aux dépens et à payer 1 500 euros à M. [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile.