Commentaire rédigé par l’IA
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 septembre 2024 concerne un pourvoi relatif à la compétence des juridictions françaises en matière de validité d’une marque internationale.
Dans cette affaire, une commune a formé un pourvoi contre un arrêt antérieur ayant déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître de la demande d’annulation d’une marque internationale. Cette marque avait été déposée sur la base d’un enregistrement national, et les arguments avancés par la commune reposaient sur l’idée que la juridiction française devait être compétente en raison de la connexion entre l’enregistrement national et la demande d’annulation.
La Cour a rappelé que, conformément aux dispositions du code de procédure civile, la compétence est généralement déterminée par le lieu de résidence du défendeur, sauf à ce que des dispositions contraires ne s’appliquent. En l’occurrence, la Cour a précisé qu’en matière de validité de marques, les juridictions compétentes sont celles de l’État membre où le dépôt a eu lieu, indépendamment du domicile des parties. Ce cadre juridique s’applique tant aux actions qu’aux exceptions.
La décision met également en exergue que l’enregistrement d’une marque internationale est considéré comme effectué dans chaque État désigné lors de la demande, et que les juridictions d’un État non désigné ne peuvent connaître d’une demande d’annulation relative à cette marque. En l’espèce, la marque internationale concernée ne désignant que certains pays, les juridictions françaises ont été jugées incompétentes pour statuer sur le litige.
Ainsi, la Cour a rejeté le pourvoi, confirmant l’incompétence des juridictions françaises de connaître de la demande d’annulation de la marque internationale, et a condamné la commune aux dépens.
Cette décision illustre l’importance de la compétence juridictionnelle dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, particulièrement dans le cadre des marques internationales, où les règles de compétence peuvent diverger des principes généraux établis par le code de procédure civile.