La base de données juridiques...

Cour d’appel administrative de Toulouse, le 30 septembre 2025, n°23TL02971

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5ème – 6ème chambres réunies du Conseil d’État, le 6 mai 2025, n°492517

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5ème – 6ème chambres réunies du Conseil d’État, le 14 avril 2025, n°468502

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Cour de justice de l’Union européenne, le 16 octobre 2008, n°C-527/06

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 16 septembre 2025, n°23BX01321

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 19 juin 2025, n°23MA02817

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 26 mars 2025, n°23LY03681

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9ème chambre du Conseil d’État, le 28 février 2025, n°488313

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Journal officiel de la République française n°0290 du 11 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0289 du 10 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0288 du 9 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0287 du 7 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0286 du 6 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0285 du 5 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0284 du 4 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0283 du 3 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 30 septembre 2025, n°23TL02971

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5ème – 6ème chambres réunies du Conseil d’État, le 6 mai 2025, n°492517

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5ème – 6ème chambres réunies du Conseil d’État, le 14 avril 2025, n°468502

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Cour de justice de l’Union européenne, le 16 octobre 2008, n°C-527/06

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 16 septembre 2025, n°23BX01321

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 19 juin 2025, n°23MA02817

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 26 mars 2025, n°23LY03681

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9ème chambre du Conseil d’État, le 28 février 2025, n°488313

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