La base de données juridiques...

Cour d’appel administrative de Nantes, le 10 juin 2025, n°23NT02076

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 29 avril 2025, n°23BX01122

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 6 juin 2025, n°23NT00045

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 3 juin 2025, n°23MA00176

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. – Jakob Flamm contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaires – Prêts à la construction. – Affaire 567/79 A.

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Cour de justice de l’Union européenne, le 7 mai 1998, n°C-145/97

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Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n°24/18843

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Cour d’appel de Douai, le 26 juin 2025, n°23/02921

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0291 du 12 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 10 juin 2025, n°23NT02076

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 29 avril 2025, n°23BX01122

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 6 juin 2025, n°23NT00045

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 3 juin 2025, n°23MA00176

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 1er juillet 1982. – Jakob Flamm contre Commission des Communautés européennes. – Fonctionnaires – Prêts à la construction. – Affaire 567/79 A.

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Cour de justice de l’Union européenne, le 7 mai 1998, n°C-145/97

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Cour d’appel administrative de Douai, le 9 juillet 2025, n°24DA02142

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 9 janvier 2025, n°24LY01875

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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