La base de données juridiques...

Tribunal judiciaire de Pontoise, le 1 juillet 2025, n°24/00015

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Tribunal judiciaire de Pontoise, le 1 juillet 2025, n°25/00282

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Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 30 juin 2025, n°24/01214

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 4 décembre 2025, n°24MA02446

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 4 décembre 2025, n°25MA00781

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Tribunal judiciaire de Tours, le 27 juin 2025, n°25/01699

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Tribunal judiciaire de Arras, le 27 juin 2025, n°25/00215

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 23 juin 2025, n°25/01078

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Journal officiel de la République française n°0007 du 9 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0006 du 8 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0005 du 7 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0004 du 6 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0003 du 4 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0002 du 3 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0001 du 1 janvier 2026

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Journal officiel de la République française n°0306 du 31 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 4 décembre 2025, n°24MA02446

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 4 décembre 2025, n°25MA00781

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Cour d’appel administrative de Paris, le 4 décembre 2025, n°25PA01079

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Cour de justice de l’Union européenne, le 28 février 2018, n°C-672/16

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Cour de justice de l’Union européenne, le 29 septembre 2022, n°C-235/21

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Cour de justice de l’Union européenne, le 5 mai 2022, n°C-567/20

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Cour de justice de l’Union européenne, le 27 juin 2019, n°C-518/18

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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1142 QPC du 13 juin 2025

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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