La base de données juridiques...

8ème chambre du Conseil d’État, le 23 décembre 2024, n°493602

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 8 juillet 2025, n°24MA01727

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Tribunal judiciaire de Nice, le 19 juin 2025, n°24/01708

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Cour d’appel de Versailles, le 10 juillet 2025, n°25/03781

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Tribunal judiciaire de Creteil, le 17 juin 2025, n°24/01683

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Cour de justice de l’Union européenne, le 11 octobre 2007, n°C-443/06

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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 10 septembre 2025, n°21/07560

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Cour d’appel de Besançon, le 17 juin 2025, n°24/00683

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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8ème chambre du Conseil d’État, le 23 décembre 2024, n°493602

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 8 juillet 2025, n°24MA01727

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Cour de justice de l’Union européenne, le 11 octobre 2007, n°C-443/06

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 8 janvier 2025, n°23MA02336

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Cour d’appel administrative de Versailles, le 5 juin 2025, n°23VE01594

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 3 avril 2025, n°23MA02235

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 11 juin 2025, n°23MA01071

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 6 mai 2025, n°22NC00284

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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