La base de données juridiques...

Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 27 février 2025, n°23BX00883

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 9 janvier 2025, n°23LY03959

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 10 janvier 2025, n°23NT02235

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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2025, n°23/04414

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 3 avril 2025, n°24MA00138

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 31 décembre 2024, n°23TL02759

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Tribunal judiciaire de Aix-en-Provence, le 16 juin 2025, n°23/01560

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 19 décembre 2024, n°22NC00068

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 27 février 2025, n°23BX00883

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 9 janvier 2025, n°23LY03959

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 10 janvier 2025, n°23NT02235

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 3 avril 2025, n°24MA00138

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 31 décembre 2024, n°23TL02759

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 19 décembre 2024, n°22NC00068

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Cour d’appel administrative de Paris, le 21 mai 2025, n°23PA03556

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5ème chambre du Conseil d’État, le 18 février 2025, n°495117

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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