La base de données juridiques...

Cour d’appel de Versailles, le 3 septembre 2025, n°22/06127

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Cour d’appel de Lyon, le 9 septembre 2025, n°21/05683

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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 16 juin 2025, n°24/00180

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Tribunal judiciaire de Bobigny, le 19 juin 2025, n°24/01268

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Cour d’appel de Paris, le 18 juin 2025, n°22/04383

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Cour d’appel de Papeete, le 26 juin 2025, n°23/00298

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Cour d’appel de Nîmes, le 4 septembre 2025, n°24/03954

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Tribunal judiciaire de Évreux, le 17 juin 2025, n°23/03666

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Première chambre civile de la Cour de cassation, le 2 juillet 2025, n°24-11.564

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Première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°24-14.352

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 22 mai 2025, n°23MA02225

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 18 septembre 2025, n°24MA01510

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3ème chambre du Conseil d’État, le 19 mai 2025, n°499136

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Cour d’appel administrative de Paris, le 2 avril 2025, n°24PA03281

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Cour d’appel administrative de Paris, le 19 mars 2025, n°23PA04778

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8ème chambre du Conseil d’État, le 21 juillet 2025, n°502624

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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