La base de données juridiques...

Cour de justice de l’Union européenne, le 11 octobre 2007, n°C-451/05

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Arrêt de la Cour du 14 janvier 1988. – Commission des Communautés européennes contre République italienne. – Recours en manquement – Exigence de nationalité pour accès aux logements sociaux et au crédit foncier à taux réduit. – Affaire 63/86.

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Cour de justice de l’Union européenne, le 15 juin 2006, n°C-264/04

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 1997. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement d’Etat – TVA – Sixième directive – Exonérations – Location de tentes, de caravanes et de résidences mobiles. – Affaire C-60/96.

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Cour de justice de l’Union européenne, le 21 février 2006, n°C-255/02

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Cour de justice de l’Union européenne, le 18 novembre 2004, n°C-284/03

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Cour de justice de l’Union européenne, le 13 décembre 2005, n°C-78/03

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Cour de justice de l’Union européenne, le 26 avril 2005, n°C-376/02

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0291 du 12 décembre 2025

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Cour de justice de l’Union européenne, le 11 octobre 2007, n°C-451/05

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Arrêt de la Cour du 14 janvier 1988. – Commission des Communautés européennes contre République italienne. – Recours en manquement – Exigence de nationalité pour accès aux logements sociaux et au crédit foncier à taux réduit. – Affaire 63/86.

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Cour de justice de l’Union européenne, le 15 juin 2006, n°C-264/04

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 juillet 1997. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Manquement d’Etat – TVA – Sixième directive – Exonérations – Location de tentes, de caravanes et de résidences mobiles. – Affaire C-60/96.

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Cour de justice de l’Union européenne, le 21 février 2006, n°C-255/02

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Cour de justice de l’Union européenne, le 18 novembre 2004, n°C-284/03

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Cour de justice de l’Union européenne, le 13 décembre 2005, n°C-78/03

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Cour de justice de l’Union européenne, le 26 avril 2005, n°C-376/02

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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