La base de données juridiques...

Cour d’appel de Nouméa, le 8 septembre 2025, n°23/00421

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Tribunal judiciaire de Bordeaux, le 16 juin 2025, n°24/02366

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Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/07810

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Tribunal judiciaire de Roanne, le 16 juin 2025, n°25/00037

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Cour d’appel de Bourges, le 20 juin 2025, n°24/00092

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Cour d’appel de Rennes, le 1 juillet 2025, n°22/06388

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Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2025, n°22/03955

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 10 juin 2025, n°23NT02653

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 10 juin 2025, n°23NT02653

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Cour d’appel administrative de Douai, le 30 avril 2025, n°23DA01169

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Juge des référés du Conseil d’État, le 30 juillet 2025, n°506700

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 26 juin 2025, n°23LY03696

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 6 mars 2025, n°24NC03076

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 4 juillet 2025, n°24MA02490

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1ère – 4ème chambres réunies du Conseil d’État, le 6 juin 2025, n°491748

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Cour de justice de l’Union européenne, le 31 mars 2011, n°C-450/09

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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