La base de données juridiques...

Tribunal judiciaire de Paris, le 19 juin 2025, n°25/01039

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Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/06716

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 18 mars 2025, n°22NT04118

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 23 mai 2025, n°24MA02707

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 20 mars 2025, n°22NC03105

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 1 juillet 2025, n°23BX00632

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 11 juin 2025, n°23MA01819

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 18 septembre 2025, n°23LY02923

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0297 du 19 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0296 du 18 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0295 du 17 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0294 du 16 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0293 du 14 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0292 du 13 décembre 2025

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 18 mars 2025, n°22NT04118

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 23 mai 2025, n°24MA02707

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Cour d’appel administrative de Nancy, le 20 mars 2025, n°22NC03105

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 1 juillet 2025, n°23BX00632

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 11 juin 2025, n°23MA01819

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 18 septembre 2025, n°23LY02923

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 17 juillet 2025, n°23TL01344

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 11 septembre 2025, n°24LY03412

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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