Article R221-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-4
Le tribunal d’instance connaît des actions mentionnées à l’article L. 221-4 . Toutefois, lorsqu’il est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d’instance statue en dernier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, la jurisprudence applique ce texte par une appréciation « concrète » et in concreto: elle ne retient pas la seule durée globale de la procédure, mais examine les délais entre chaque étape, la complexité de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt d’un traitement rapide.
Le dépassement d’un délai légal, à lui seul, ne suffit pas; des périodes particulières non imputables au service (ex. confinement Covid) sont neutralisées.
Dans les contentieux où la célérité est requise (prud’homal, indemnisations, pénal accessoire), des latences excessives engagent la responsabilité de l’État, avec indemnisation du préjudice moral pour l’attente injustifiée.
Jurisprudence citant cet article
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