Article 525-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 525-2
Lorsqu’il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1 , le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 525-2 CPC: en pratique, la juridiction d’appel n’arrête ou n’aménage l’exécution provisoire qu’à titre exceptionnel, sur démonstration concrète par l’appelant de conséquences manifestement excessives et, le plus souvent, de moyens sérieux d’annulation ou de réformation. Les juges apprécient in concreto, à partir de pièces précises et actuelles, la disproportion entre l’exécution immédiate et la situation de l’appelant, et peuvent limiter la mesure à certains chefs. Les demandes vagues, financières non étayées ou visant à gagner du temps sont rejetées. L’arrêt peut être total ou partiel, et la charge de la preuve pèse entièrement sur l’appelant.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22