La base de données juridiques...

Cour de justice de l’Union européenne, le 16 février 2023, n°C-343/21

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 10 avril 2025, n°24TL02959

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Cour de justice de l’Union européenne, le 22 mars 2012, n°C-153/11

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Cour d’appel de Montpellier, le 3 juillet 2025, n°24/03742

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Cour d’appel de Nouméa, le 28 juillet 2025, n°20/00192

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 19 décembre 2024, n°23BX00561

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Tribunal judiciaire de Versailles, le 13 juin 2025, n°25/00276

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 9 juillet 2025, n°23LY02664

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Journal officiel de la République française n°0306 du 31 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0305 du 30 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0304 du 28 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0303 du 27 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0302 du 26 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0301 du 24 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0300 du 23 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Cour de justice de l’Union européenne, le 16 février 2023, n°C-343/21

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 10 avril 2025, n°24TL02959

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Cour de justice de l’Union européenne, le 22 mars 2012, n°C-153/11

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Cour d’appel administrative de Bordeaux, le 19 décembre 2024, n°23BX00561

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 9 juillet 2025, n°23LY02664

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2ème chambre du Conseil d’État, le 22 juillet 2025, n°500890

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Cour d’appel administrative de Toulouse, le 11 février 2025, n°23TL01317

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Cour d’appel administrative de Lyon, le 13 février 2025, n°24LY00265

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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