La base de données juridiques...

Première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°23-22.066

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Première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-16.370

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Tribunal judiciaire de Évry, le 13 juin 2025, n°25/00377

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Cour d’appel de Pau, le 28 juillet 2025, n°24/03375

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Cour d’appel de Grenoble, le 11 septembre 2025, n°25/00697

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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 juin 2025, n°23-23.729

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Première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-10.620

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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 18 juin 2025, n°24/15575

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Journal officiel de la République française n°0305 du 30 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0304 du 28 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0303 du 27 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0302 du 26 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0301 du 24 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0300 du 23 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0299 du 21 décembre 2025

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Journal officiel de la République française n°0298 du 20 décembre 2025

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Première chambre civile de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°23-22.066

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Première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-16.370

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Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 juin 2025, n°23-23.729

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Première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-10.620

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Cour d’appel administrative de Versailles, le 5 juin 2025, n°24VE00586

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Cour d’appel administrative de Nantes, le 18 mars 2025, n°23NT01071

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Cour d’appel administrative de Marseille, le 5 juin 2025, n°24MA00705

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Cour d’appel administrative de Paris, le 15 juillet 2025, n°23PA02007

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Code civil

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Code de l’organisation judiciaire

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Code de procédure civile

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Code des procédures civiles d’exécution

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