Article R943-18-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-18-1
Les dispositions de l’article R. 312-10 sont applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’arrêts référencés appliquant directement un article « R. 943-18-1 » du COJ, ce qui suggère un changement récent de numérotation ou une rubrique ultramarine peu encore citée par la jurisprudence publiée. En pratique, les juridictions se fondent sur les dispositions proches organisant la compétence ou l’office (ex. L. 141-1, L. 213-6, L. 311-16-1), et transposent ces principes au contentieux concerné. Vérifie la référence exacte et son champ territorial sur Légifrance avant d’argumenter, puis aligne ton moyen sur la logique jurisprudentielle de la matière (compétence, voies de recours, office du juge).
Jurisprudence citant cet article
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