Article R252-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R252-2
La compétence territoriale du juge des enfants est la même que celle du tribunal pour enfants auprès duquel il exerce ses fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.252-2 dans le Code de l’organisation judiciaire. Les décisions qui ressemblent au sujet que vous visez renvoient plutôt à d’autres articles de compétence, par exemple R.212-8 COJ pour les litiges nés d’accidents de la circulation, appliqué sans distinguer la nature de l’action engagée. Si vous pensiez à un autre article “R.252-2” d’un autre code, dites-moi lequel et je vous fais la synthèse jurisprudentielle correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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