Article L413-9 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L413-9
Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 du code électoral s’appliquent aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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