Application par la jurisprudence

Nota bene — Article 646 CPC. En pratique, les juges n’usent d’un abrègement des délais ou de la citation à jour fixe qu’en présence d’une urgence caractérisée et dûment motivée, la mesure restant proportionnée et compatible avec les droits de la défense. Le contrôle du juge d’appel porte sur la réalité de l’urgence et la motivation, et une irrégularité de la mise en état des délais n’est sanctionnée par la nullité que si un grief est établi, selon le régime commun des nullités de procédure. En bref, 646 permet d’aller vite, mais jamais au prix du contradictoire ni sans justification précise.