Article 611 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 611
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux bien te faire la “nota bene”, mais je préfère confirmer le bon texte pour éviter toute erreur. Tu parles bien de l’article 611 du Code de procédure civile français relatif au pourvoi en cassation, ou d’un autre “611” (par exemple dans un autre code) ? Je n’ai pas trouvé de résultat direct dans tes bases internes pointant précisément sur l’article 611 CPC.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22