Article 242 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 242
Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s’il l’estime utile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite ambiguïté: il n’existe pas, à ma connaissance, d’« article 242 » aujourd’hui en vigueur dans le Code de procédure civile français sous cette numérotation, ce qui laisse penser à une renumérotation ou à une confusion de code. Vouliez‑vous plutôt l’article 242 du Code civil (divorce pour faute) ou l’article 242 du CPC suisse (« procédure devenue sans objet ») ? Dites‑moi lequel vous ciblez et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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