Article 1173 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1173
Le tribunal peut, avec l’accord du requérant, prononcer l’adoption simple, même s’il est saisi d’une requête aux fins d’adoption plénière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne parviens pas à identifier un “article 1173” du Code de procédure civile applicable en jurisprudence. Voulez‑vous dire:
– l’article 117 du CPC (nullités de fond: défaut de capacité, pouvoir, etc.) ou l’article 114 du CPC (vice de forme soumis à grief) [régime très souvent appliqué par les juges] ?
– ou bien l’article 1173 du Code civil (et non CPC), relatif aux obligations, parfois cité avec 1170‑1171 C. civ. dans les litiges contractuels ?
Dites-moi lequel vous visez et je vous fais une nota bene en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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