Article L133-1 du Code de commerce
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L133-1
Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — L.133-1 C. com. est appliqué très strictement en matière de transport: les réserves doivent être précises et motivées, et confirmées par LRAR ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la livraison, faute de quoi l’action contre le transporteur est irrecevable.
Les dommages apparents doivent être mentionnés dès la remise; la formule vague “sous réserve de déballage” est inopérante, et de simples réserves générales ne suffisent pas.
Le délai de 3 jours vise surtout les avaries non apparentes; les juges exigent des éléments concrets (photos, constat, expertise amiable) pour renverser la présomption de bonne livraison.
Attention aussi au champ d’application: la CMR écarte ces règles en transport international routier, et des causes exonératoires comme la faute du chargeur peuvent être retenues.
Jurisprudence citant cet article
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