Article R943-17-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-17-1
Il est attribué, pour l’exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions se fondant explicitement sur « R. 943-17-1 » du COJ. Si la référence visait en réalité l’action en responsabilité fondée sur l’article L. 141-1, la jurisprudence apprécie concrètement le « délai raisonnable » au regard des circonstances de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de la nature de l’affaire, en examinant surtout les écarts entre chaque étape plutôt que la durée totale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas, et des périodes comme la suspension liée au Covid‑19 ne sont pas imputées au service public de la justice. En pratique, les juridictions rappellent aussi que certains contentieux (ex. prud’homal) appellent une célérité particulière et déboutent si aucun délai déraisonnable n’est caractérisé.
Jurisprudence citant cet article
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