Article R*7-12-1-10 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant directement l’article R*7-12-1-10 du COJ dans les sources disponibles. En pratique, les juridictions fondent l’appréciation des dysfonctionnements du service public de la justice sur l’article L.141-1 du COJ, avec une analyse “concrète” des délais et étapes de la procédure, de la complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal n’emporte pas, à lui seul, responsabilité de l’État, les juges examinant les périodes de latence et excluant par exemple les vacances judiciaires de l’analyse quand il appartient au service public de garantir un délai raisonnable en toute période.