Article R*411-4 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — Sauf erreur sur la référence, vous visez la règle qui interdit à un juge de siéger s’il a un lien de conjugalité, parenté ou alliance jusqu’au 3e degré avec une partie (COJ, art. R.111-4). En pratique, les juridictions opèrent un contrôle concret: si un tel lien existe, la décision est annulée pour irrégularité de composition, règle d’ordre public ne nécessitant pas la preuve d’un grief et pouvant être soulevée en tout état de cause. Le magistrat doit se déporter à défaut de quoi une récusation aboutit et les actes subséquents sont nuls. La règle vaut pour tous les membres de la formation (assesseurs, juges consulaires, etc.).