Article R*312-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*312-3
Comme il est dit à l’article 29 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, « les contestations relatives à la fixation du prix du bail revisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace. « Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui peut accessoirement se prononcer sur les demandes mentionnées à l’alinéa précédent ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « R*312-3 » actuellement en vigueur dans le Code de l’organisation judiciaire. Si vous pensiez à l’article R.312-3 du Code de justice administrative, la jurisprudence l’applique classiquement pour fixer la compétence territoriale des tribunaux administratifs en fonction du lieu de l’autorité ou du fait générateur, et écarte les choix de for opportunistes en vérifiant concrètement le rattachement du litige. Si, au contraire, vous visiez une règle du COJ sur l’organisation/répartition interne (cours d’appel), les décisions s’en servent surtout pour valider la désignation des formations et la régularité procédurale, à défaut d’atteinte aux droits des parties. Pouvez-vous confirmer le code ou le contexte visé pour que je vous donne la synthèse précise demandée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22