Article R*221-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*221-1
Dans chaque cour d’appel, une chambre au moins se constitue en chambre sociale, pour juger les affaires portées plus spécialement à son rôle en raison de leur caractère et relatives à la sécurité sociale, au contrat de travail et à l’application des lois sociales. Les magistrats appelés à composer cette chambre sont désignés en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières. Ils participent à l’activité d’une autre chambre si les nécessités du service le requièrent. Le cas échéant, la chambre sociale se complète par des magistrats d’une autre chambre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R*221-1 COJ a surtout servi de base réglementaire pour préciser la compétence matérielle et l’organisation des anciennes juridictions de proximité/tribunaux d’instance, aujourd’hui intégrées au tribunal judiciaire. La jurisprudence l’invoquait pour trancher la bonne répartition des affaires selon la nature et, le cas échéant, la valeur du litige, et pour écarter une saisine erronée par renvoi vers la bonne formation. Depuis la réforme fusionnant TGI/TI, les juges s’appuient davantage sur les textes actuels organisant les chambres (R. 212 s.) pour le même résultat pratique: identifier la formation compétente au sein du tribunal judiciaire et, à défaut, constater l’incompétence.
Jurisprudence citant cet article
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