Article R*211-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*211-2
Par dérogation aux dispositions de l’article qui précède, des décrets en Conseil d’Etat, pris après avis du conseil de l’organisation judiciaire, pourront déterminer les matières ressortissant à la compétence du tribunal d’instance dont le tribunal de grande instance connaît en appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète. Les juges mobilisent l’article R*211-2 COJ comme porte d’entrée pour rappeler que le tribunal judiciaire est le juge de droit commun, puis vérifient immédiatement s’il existe une compétence spéciale attribuée ailleurs, ce qui peut conduire à décliner compétence au profit d’une autre juridiction (par ex. tribunal de commerce) ou d’un juge spécialisé. Dans la pratique, ils articulent R*211-2 avec L.211-3 et la liste des compétences exclusives/partagées (R.211-3-26 s. et R.211-4), pour décider si le litige relève bien du TJ ou d’un autre juge. Des décisions récentes illustrent ce contrôle de la compétence matérielle, tant pour confirmer le TJ que pour se déclarer incompétent selon la matière en cause, notamment en baux commerciaux ou en litiges entre sociétés.
Jurisprudence citant cet article
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