Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L951-1 COJ sert surtout de “clause d’adaptation” pour l’outre‑mer : les juridictions y appliquent les règles de l’organisation judiciaire métropolitaine en les adaptant au contexte local. Les décisions qui l’invoquent s’en servent principalement pour trancher des questions de compétence (quelle juridiction est compétente, quelle chambre, quelles voies de recours) plutôt que pour fonder le fond du droit. La motivation est généralement brève et par renvoi, le juge constatant l’applicabilité du livre concerné du COJ via L951‑1 puis appliquant la règle métropolitaine correspondante. Les contentieux où l’article est décisif sont rares, il joue plutôt un rôle de clef d’entrée normative que de support autonome de censure.