Article L932-28 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-28
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV (partie Législative) relatives à l’organisation et au fonctionnement du tribunal de commerce sont applicables au tribunal mixte de commerce, à l’exception des articles L. 412-1, L. 412-3, du premier alinéa de l’article L. 412-7 et des articles L. 412-11 à L. 412-13.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L932-28 COJ relève du livre IX (régimes spéciaux outre‑mer) et vise les juridictions du travail en Nouvelle‑Calédonie/Polynésie française, si bien que la jurisprudence l’applique quasi exclusivement pour trancher des questions de compétence matérielle et territoriale de ces juridictions, non transposables en métropole.
Les juges vérifient strictement le champ territorial du texte et articulent son application avec les règles locales du travail et de procédure, en privilégiant les renvois internes du code lorsqu’ils existent.
En pratique, les décisions publiées sont rares et se concentrent sur la recevabilité et la compétence, plus que sur le fond du droit.
Jurisprudence citant cet article
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