Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L931-11
Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables localement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, l’article L931-11 n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur; vous pensez très probablement à l’article L141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice).
En pratique, les juges apprécient concrètement l’« excès de délai » étape par étape, au regard de la nature et complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, et non sur la seule durée totale.
Le non‑respect isolé d’un délai légal ne suffit pas; il faut établir des périodes de latence déraisonnables imputables au service, sans remettre en cause des décisions juridictionnelles relevant des voies de recours.
Lorsqu’un retard fautif est retenu, l’État est condamné à réparer le préjudice spécifique causé par ces délais excessifs.
Jurisprudence citant cet article
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