Article 1210-11 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210-11
La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l’accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, en application du paragraphe 3 de l’article 29 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), sont notifiés aux parties par le greffe de cette juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1210-11 CPC: en pratique, les juridictions l’utilisent pour exiger que le greffe notifie aux parties la décision étrangère de refus de retour et ses annexes dès qu’un juge français est déjà saisi de l’autorité parentale.
Cette notification alimente le débat contradictoire et sert de base aux mesures à prendre sur la résidence, le droit de visite ou l’aménagement de l’autorité parentale, sans rouvrir la question du retour.
La case law sanctionne surtout les manquements au contradictoire en veillant à ce que ces pièces soient effectivement versées et discutées avant de statuer sur l’intérêt de l’enfant.
Jurisprudence citant cet article
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