Article 1210-9 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1210-9
En l’absence d’exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l’article 34-1 de la loi n° 95-125 du 8 janvier 1995 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l’enfant. Il informe, s’il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l’enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment au regard des risques que l’exécution de la décision pourrait entraîner.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1210-9 CPC: en pratique, lorsque le parent récalcitrant n’exécute pas l’ordonnance de retour, les juridictions rappellent le caractère subsidiaire mais effectif du recours à la force publique, sous l’impulsion du procureur territorialement compétent, pour assurer le retour matériel de l’enfant. Les juges veillent à la proportionnalité des modalités d’exécution au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et des risques concrets signalés au parquet, avec coordination logistique (lieu, créneau, accompagnement). Ils assortissent fréquemment la décision de délais très brefs et d’astreintes ou rappellent que ces mesures peuvent être ordonnées en parallèle, tout en articulant l’exécution avec les instruments internationaux (Convention de La Haye, Bruxelles II ter). Finalement, l’intervention du parquet sert de pivot opérationnel entre la décision de retour et son exécution forcée, en sécurisant l’enfant et en évitant les incidents.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22