Article L612-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L612-1
Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre de l'instruction. Les règles concernant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la chambre de l’instruction ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les articles 191 à 193 du code de procédure pénale, par les dispositions du livre II du présent code dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de procédure pénale et par les textes particuliers à certaines matières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les juges appliquent (sur le fondement L. 141-1 COJ) une appréciation concrète du « délai raisonnable » et du fonctionnement défectueux du service de la justice, en tenant compte de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt à trancher rapidement. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État. Ne sont pas imputés à l’État les retards dus à des circonstances exceptionnelles, comme la suspension d’activité pendant la période Covid. Enfin, l’action en responsabilité ne sert pas à remettre en cause des décisions juridictionnelles, hors cas très limité de violation manifeste du droit de l’UE par une juridiction statuant en dernier ressort.
Jurisprudence citant cet article
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