Article R553-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R553-16
Sur proposition du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège ou du procureur général placé auprès de cette cour, le garde des sceaux, ministre de la justice peut, pour une durée maximale de six mois, suspendre de ses fonctions un greffier ayant commis des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. L’intéressé est préalablement entendu par le premier président. Le greffier du tribunal mixte de commerce faisant l’objet d’une mesure de suspension provisoire ne peut, pendant la durée de cette mesure qui produit son effet à compter de la date de notification de la décision, exercer aucune activité au titre de l’article R. 553-6.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article R553-16 du Code de l’organisation judiciaire ni de jurisprudence l’appliquant dans les bases accessibles. Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un article abrogé/renuméroté. Si vous visez un point de compétence ou d’exécution, la jurisprudence se réfère plutôt à l’article L. 213-6 (juge de l’exécution) pour tracer le périmètre des contestations liées aux titres exécutoires et mesures d’exécution. Pouvez-vous préciser la matière ou le contexte, ou vérifier la référence exacte, pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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