Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-21
Les dispositions de l’ article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019. Les dispositions de l’ article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024. Les dispositions de l’ article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R. 532-21 dans le Code de l’organisation judiciaire; la cote « R. 532‑… » renvoie habituellement au Code de justice administrative (référé-instruction). En pratique, les juges administratifs appliquent ces articles pour n’ordonner que des mesures d’instruction utiles, nécessaires et proportionnées, avec un contrôle strict de la finalité et du contradictoire, et écartent les demandes dilatoires ou attentatoires aux droits. Si vous pensiez au COJ côté exécution, la jurisprudence rappelle que le JEX (art. L. 213‑6 COJ) connaît des seules difficultés d’exécution sans pouvoir modifier le dispositif ni en suspendre l’exécution. Souhaitez‑vous que je vérifie un article précis du CJA ou du COJ dans ce cadre ?
Jurisprudence citant cet article
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