Article R421-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R421-10
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l’Etat, dont la liste suit : 1° (Abrogé) ; 2° Vente d’ouvrages ou d’autres documents, quel que soit le support utilisé ; 3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ; 4° Mise à disposition de locaux pour l’organisation de manifestations. Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’“article R.421-10” dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, ce qui laisse penser à une confusion fréquente avec d’autres références, par exemple l’article R.212-8 COJ (compétence en matière d’accidents de la circulation) ou l’article R.421-10 du Code des assurances.
En pratique, la jurisprudence raisonne surtout par blocs de compétence du COJ: ainsi, elle confirme le périmètre des juridictions spécialisées et des règles de compétence matérielle, sans distinguer selon la nature de l’action dès lors que le texte de compétence l’englobe (ex. R.212-8 COJ pour les litiges issus d’accidents de la circulation).
Jurisprudence citant cet article
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