Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’article R217-7 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, sans doute en raison des renumérotations issues de la réforme de 2019. En pratique, la jurisprudence applique surtout l’art. L.213-6 COJ pour attribuer de façon exclusive au JEX les contestations liées aux titres exécutoires, aux saisies des rémunérations et aux mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit. Les cours d’appel confirment régulièrement que le JEX peut apprécier les circonstances (ex. menace de recouvrement, fraude alléguée) mais ne peut ni modifier le dispositif du titre servant de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution, conformément à l’art. R.121-1 CPCE. Si vous pensiez à une autre référence (p. ex. une ancienne numérotation), dites‑le moi et j’ajuste la synthèse.